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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Impôts locaux d’une personne accueillie en maison de retraite

Septembre 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d’exonération et de dégrèvement sur l’habitation principale après l’avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile. C’est ce que répond le secrétariat d’État chargé du budget à une (…)

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