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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Statut des sépultures dans les successions

Août 2014, par Direction de l'information légale et administrative

La ministre de la Justice précise qu’en raison de sa spécificité, qui la met hors du commerce, la sépulture ne constitue pas un « actif des successions ». Cela veut dire que la sépulture n’est pas prise en compte dans le calcul de l’actif successoral à partager le cas échéant. À défaut de volontés (…)

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