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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Organisation des obsèques : à défaut d’accord familial, c’est le juge qui décide

Mai 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsque le défunt n’a pas exprimé de volontés quant à l’organisation de ses obsèques, en cas de désaccords familiaux, c’est le juge qui désigne la personne la mieux qualifiée pour en décider. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, un conflit opposait la mère du défunt (…)

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