Articles syndiqués tirés de ce site

Délivrance et renouvellement de la carte de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

L’étranger non européen qui souhaite exercer en France et pendant plus de 3 mois une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non salariée doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité (…)

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, (…)

Carte d’électeur : est-elle nécessaire pour voter ?

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

La carte d’électeur doit-elle être présentée au bureau de vote le jour du scrutin pour pouvoir voter ? Non, ce n’est pas obligatoire. Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…) est suffisante.

Loyers 48 : nouvelles valeurs locatives depuis le 1^er juillet 2016

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2016 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation des loyers est fixée au maximum à 0,06 €. Elle prend effet à compter du 1er juillet (…)

Dispense d’autorisation de travail pour certains étrangers salariés en France

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

En général, les étrangers qui souhaitent occuper un emploi salarié en France doivent détenir une autorisation de travail. Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2016 fixe la liste des domaines d’activité pour lesquels les étrangers sont dispensés d’autorisation de travail dans le (…)

Étudiants étrangers en fin d’études supérieures : des conditions d’accès au marché du travail assouplies

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions d’accès au marché du travail des ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France sont assouplies. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 30 octobre 2016.

Internet : expérimentation du droit au maintien de la connexion pour les foyers en difficulté

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Expérimenté en Seine-Saint-Denis, le droit au maintien de la connexion à internet inscrit dans la loi pour une République numérique sera mis en place en Haute-Saône au 1er janvier 2017.

Le nouveau Géoportail en ligne

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Recherchez un lieu, une photographie aérienne, une parcelle cadastrale, réalisez vos cartes personnalisées avec les fonds de carte de l’IGN et partagez-les… À l’occasion de ses 10 ans, découvrez le nouveau Géoportail avec une nouvelle interface, un accès facilité aux données et aux outils de (…)

Un simulateur de calcul du coût de la carte grise disponible sur Service-public.fr

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Vous envisagez d’acheter un véhicule neuf ou une voiture d’occasion, vous allez déménager, vous voulez ajouter un autre titulaire sur votre carte grise, … et vous souhaitez connaître le coût de votre nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) ? Un simulateur de calcul disponible sur le (…)

Financement participatif : précision et proposition du minibon aux entreprises et aux particuliers

Novembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) sont mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le développement du financement participatif. Un décret paru le 28 octobre 2016 vient préciser le plafond d’émission des (…)