Articles syndiqués tirés de ce site

Vers une réduction dès 2018 de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le projet de loi de finances prévoit dès 2018 une réduction de 30 € de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les contribuables dont le revenu n’excède pas un certain montant. Le projet est en cours d’examen par le (…)

Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?

Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Sans autorisation du juge, un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017.

Enseignement supérieur : vers une réforme de la plateforme Admission post-bac (APB)

Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Rendus publics le 19 octobre 2017, deux rapports reviennent sur le dispositif Admission post-bac (APB). Le premier est publié par la Cour des comptes, le second, rédigé par Daniel Filâtre, recteur de l’Académie de Versailles, est la restitution de… (lire la (…)

Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ?

Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Votre colis a déjà été égaré ou transmis avec du retard ? Vous attendiez avec impatience un courrier qui n’est finalement jamais arrivé ? L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a créé une plateforme numérique destinée à permettre aux utilisateurs (…)

Changement de fenêtres : quelques conseils avant de vous engager

Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Vous voulez changer vos fenêtres… L’Institut national de la consommation (INC) vous expose 10 points de vigilance avant d’entreprendre ces travaux.

Taille de l’espace de travail : quelles obligations pour l’employeur ?

Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C’est ce (…)

Obsèques et sépultures : ce qu’il faut savoir

Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Déclaration de décès, inhumation, crémation… Pour vous aider dans les démarches, retrouvez les fiches pratiques proposées sur service-public.fr.

Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1^er novembre 2017 au 31 mars 2018

Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Encadrement des loyers : que se passe-t-il à Lille ?

Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 mettant en place l’encadrement des loyers à Lille. Le juge administratif a considéré que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille mais aurait dû (…)

Permis de conduire : modification de l’épreuve pratique

Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d’un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers (…)