Articles syndiqués tirés de ce site

Piratage d’un compte bancaire : le client n’est pas automatiquement responsable

Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

L’utilisation des données personnelles (identifiant, code secret…) d’un compte bancaire ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 21 novembre (…)

Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, contribution sociale généralisée (CSG)… Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été présenté au Conseil des ministres du 19 décembre 2018… (lire la (…)

Smic : revalorisation de 1,5 % au 1^er janvier 2019

Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,5 € (contre 1,24 € au 1er janvier 2018). C’est ce qu’indique le décret sur le relèvement du Smic publié au Journal officiel du jeudi 20 décembre (…)

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1^er janvier 2019

Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er janvier 2019, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2018. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui (…)

Compte personnel de formation : en euros et non plus en heures

Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret paru au Journal officiel du 15 décembre 2018 précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF).

Location : quelles pièces justificatives le propriétaire peut-il vous demander ?

Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Vous allez louer un logement ou vous porter caution pour quelqu’un et vous voulez savoir quels sont les documents que vous devrez présenter au propriétaire ? Service public vous dit tout.

Commerçants : vous devez éteindre vos enseignes lumineuses durant la nuit

Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er juillet 2018, les magasins ont l’obligation d’éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin.

Travail isolé pendant les congés : les obligations de l’employeur

Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Pendant les congés, l’employeur doit mettre en place des mesures pour protéger les salariés des risques liés à l’isolement.

Ce qui change au 1^er janvier 2019

Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Smic, prélèvement à la source, inscriptions sur les listes électorales, lutte contre la conduite sans assurance, compte personnel de formation, saisies sur rémunérations, taux d’intérêt légal, tarifs du gaz, malus automobile, tarifs des taxis, prix du timbre… Retrouvez dans notre dossier une (…)

Villes : quels sont les quartiers prioritaires en 2018 ?

Décembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Un arrêté publié au Journal officiel du 8 décembre 2018 livre la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’agit de plus de 400 quartiers situés dans 266 communes et dans 89 départements.