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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

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Janvier 2023, Par Direction de l'information légale et administrative

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer (…)

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