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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Démolition obligatoire en cas d’empiétement, même léger, sur la propriété d’autrui

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I5928.jpg
Janvier 2023, Par Direction de l'information légale et administrative

L’empiétement, même minime, d’une construction sur la parcelle d’une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre (…)

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