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Démolition obligatoire en cas d’empiétement, même léger, sur la propriété d’autrui
Janvier 2023, Par Direction de l'information légale et administrativeL’empiétement, même minime, d’une construction sur la parcelle d’une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre (…)
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