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Temps partiel : un avenant de complément d’heures ne doit pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale
Décembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrativeUn avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne doit pas porter la durée du travail convenue au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 21 septembre (…)
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