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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Temps partiel : un avenant de complément d’heures ne doit pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale

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Décembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne doit pas porter la durée du travail convenue au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 21 septembre (…)

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