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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Être témoin d’un attentat ne suffit pas à conférer la qualité de victime donnant droit à une indemnisation

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Novembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Le fait pour une personne de se trouver à proximité du lieu d’un attentat ne lui confère pas un droit à indemnisation pour le préjudice psychologique subi, c’est ce que vient de rappeler l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre (…)

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