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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Livraisons de biens : la TVA exigible dès l’encaissement d’acomptes au 1er janvier 2023

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Novembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, la TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.

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