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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Vices cachés sur un véhicule d’occasion : faut-il faire une expertise amiable avant le procès ?

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Novembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez acheté une voiture d’occasion et constaté des défauts. Vous voulez réclamer une indemnisation au vendeur ? Vous vous demandez s’il est utile de faire une expertise ? Un arrêt de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable n’est pas (…)

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