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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Associations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire

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Novembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Pour la première fois, les organismes sans but lucratif vont devoir déclarer les dons qu’ils ont perçus et les reçus fiscaux émis. La déclaration est à faire avant le 31 décembre 2022. Service-Public.fr détaille cette nouvelle mesure.

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