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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Adoption du Digital Services Act : ce qui va changer

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Octobre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté le Digital Services Act (DSA). Ce texte signé par le Conseil et le Parlement européen le 19 octobre 2022 vise à faire diminuer la diffusion de contenus illégaux et à instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs (…)

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