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Publié le mercredi 30 avril 2014

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La baisse du chiffre d’affaires n’est pas le seul motif de licenciement économique

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Octobre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Une entreprise peut motiver un licenciement économique sur d’autres critères qu’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes sur la période de référence concernée. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 21 septembre (…)

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