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Publié le mercredi 30 avril 2014

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La présence d’un diplôme spécifique peut justifier une différence de traitement entre salariés

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Octobre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

La seule différence de diplômes ne fonde pas une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, sauf présence d’un diplôme spécifique attestant de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction concernée. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu (…)

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