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Un permis de construire d’éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques
Septembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrativeLe critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune, y compris lorsque l’implantation de ce projet est en dehors du périmètre de leur protection. C’est ce qu’a considéré le Conseil d’État (…)
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