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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Un permis de construire d’éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I5635.jpg
Septembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune, y compris lorsque l’implantation de ce projet est en dehors du périmètre de leur protection. C’est ce qu’a considéré le Conseil d’État (…)

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