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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Des éléments couverts par le secret médical peuvent servir à caractériser une faute grave

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Septembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Le salarié exerçant dans le domaine de la santé ne peut pas se prévaloir d’une violation du secret médical pour contester son licenciement pour faute grave. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 juin (…)

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