⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Des éléments couverts par le secret médical peuvent servir à caractériser une faute grave
Septembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrativeLe salarié exerçant dans le domaine de la santé ne peut pas se prévaloir d’une violation du secret médical pour contester son licenciement pour faute grave. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 juin (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
