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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Statut de conjoint collaborateur : extension au concubin et durée limitée à 5 ans

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Septembre 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er janvier 2022, le concubin du chef d’entreprise travaillant régulièrement à ses côtés peut demander le statut de conjoint collaborateur. Cette possibilité était déjà ouverte au conjoint marié et au partenaire de Pacs.

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