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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Assurance emprunteur : résiliation à tout moment dès le 1er septembre 2022

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Août 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s’applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. (…)

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