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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

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Août 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l’anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre (…)

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