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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Qu’est-ce qu’un trottoir ?

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Août 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Un automobiliste a été condamné par le tribunal de police de Toulon à 150 euros d’amende pour stationnement très gênant sur un trottoir. L’automobiliste se pourvoit en cassation, estimant qu’il n’y avait pas de trottoir mais un simple passage assimilable à un accotement. Sa demande est rejetée et sa (…)

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