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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Heures supplémentaires et jours de repos renoncés : le montant de la déduction de cotisations patronales annoncé

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Août 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er octobre 2022, la réalisation d’heures supplémentaires ainsi que les jours de repos renoncés ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette disposition a été posée par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août (…)

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