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Non-respect des minimas conventionnels : vers une accélération des renégociations
Août 2022, Par Direction de l'information légale et administrativeDélai réduit pour engager une négociation, conditions élargies pour une procédure de fusion de branches, modification du délai de procédure d’examen des avenants… La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications sur les (…)
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