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Locations saisonnières : la Sacem demande des droits d’auteurs aux propriétaires
Août 2022, Par Direction de l'information légale et administrativeLes propriétaires de gîtes, chambres d’hôtes, résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière se voient réclamer des droits d’auteur par la Sacem. Cette disposition ne peut s’appliquer que dans certains cas.
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