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Décès du salarié durant une rupture conventionnelle : indemnité due aux héritiers
Le décès d’un salarié en cours de rupture conventionnelle n’affecte pas le droit de ses héritiers à demander le paiement de son indemnité si la convention de rupture a bien été homologuée. C’est ce que la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 11 mai (…)
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