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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Interdiction des pesticides : de nouveaux lieux concernés depuis le 1er juillet 2022

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Juillet 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

La loi Labbé interdisant l’usage de produits phytosanitaires dans les espaces verts publics évolue. Depuis le 1er juillet 2022, celle-ci s’applique aux propriétés privées, aux lieux fréquentés par le public et aux lieux à usage collectif.

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