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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Renforcement d’une mesure de curatelle : une procédure strictement encadrée

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Juin 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Le juge des tutelles ne peut aggraver une curatelle simple en curatelle renforcée que si le certificat médical circonstancié qui accompagne obligatoirement la demande de renforcement le précise expressément. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première (…)

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