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Promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif : durcissement des sanctions
Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus est entrée en vigueur. Transposée en droit français, cette directive durcit les sanctions applicables en matière de promotions trompeuses, de faux avis et de démarchage à domicile abusif. L’objectif est de renforcer la protection des (…)
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