Sites Web : Quelles sanctions en cas de déclaration de revenus en ligne après la date limite ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Quelles sanctions en cas de déclaration de revenus en ligne après la date limite ?

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Juin 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Sauf exceptions, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour l’ensemble des contribuables depuis 2019. Quelles sont les sanctions si vous faites une déclaration papier alors que vous n’êtes pas dispensés de la déclaration en ligne ? Quelles sont les pénalités si vous effectuez votre (…)

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