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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Exploitation commerciale sur les plateformes en ligne : les enfants davantage protégés

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Mai 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

A l’ère du numérique, les enfants sont souvent au centre d’une activité lucrative sur les plateformes en ligne. Un décret publié au Journal officiel du 29 avril 2022 fixe les modalités relatives à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes (…)

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