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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

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Mai 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s’agit du dernier élément de la transposition en France d’une directive européenne relative à la modernisation de la protection des (…)

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