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Publié le mercredi 30 avril 2014

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À défaut de congé du bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

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Avril 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la troisième chambre (…)

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