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Il est interdit à la douane d’ouvrir de force un véhicule
Avril 2022, Par Direction de l'information légale et administrativeLorsqu’elle porte sur un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, la fouille se déroule nécessairement en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. C’est la règle rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février (…)
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