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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Il est interdit à la douane d’ouvrir de force un véhicule

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Avril 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu’elle porte sur un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, la fouille se déroule nécessairement en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. C’est la règle rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février (…)

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