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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le site impots.gouv.fr ouvre un service de recherche des successions vacantes

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1765.jpg
Mars 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Un nouveau service permet de rechercher une succession vacante à partir du nom et prénom du défunt, de la date et du lieu du décès. Ce service permettra ultérieurement à un héritier de revendiquer une succession, ou à un créancier de faire valoir ses droits sur (…)

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