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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Non-conformité d’un logement : vous avez un an pour saisir la justice !

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Mars 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur peut formuler des réserves à la livraison du logement quand il constate que celui-ci n’est pas conforme au contrat de vente. L’acheteur a un an pour saisir le juge si le constructeur ne rectifie pas les défauts. C’est ce que (…)

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