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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le harcèlement scolaire devient un délit : ce que dit la loi

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Mars 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Le harcèlement scolaire est désormais reconnu comme un délit pénal qui pourra être puni jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. C’est ce que prévoit la loi visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au Journal (…)

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