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Publié le mercredi 30 avril 2014

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La faute inexcusable de l’employeur est associée à la conscience du danger

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Mars 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre d’un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s’il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 décembre (…)

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