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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Procédure accélérée d’expulsion de squatteurs : les huissiers peuvent vous accompagner

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Février 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

La procédure administrative d’expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement est simplifiée depuis le 1er janvier 2021. Pour rendre cette procédure vraiment effective, les propriétaires concernés peuvent se faire accompagner par un huissier de justice depuis le 1er février 2022. Les frais (…)

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