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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Encadrement des loyers : les agences immobilières bientôt tenues d’indiquer les loyers de référence

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Février 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

Les professionnels de l’immobilier devront indiquer le loyer maximum correspondant au bien proposé à la location dans les zones d’encadrement des loyers. Cette obligation d’information et de transparence prend effet le 1er avril 2022 et doit permettre de rendre effective la réglementation de (…)

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