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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Caisse de congés payés : l’employeur est-il totalement déchargé de ses obligations ?

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Février 2022, Par Direction de l'information légale et administrative

L’obligation d’affiliation à une caisse de congés payés ne dispense pas l’employeur de son obligation de paiement des indemnités de congés payés si leur non-paiement par la caisse relève d’un manquement de sa part. En effet, l’affiliation à la caisse de congés payés n’est qu’une modalité particulière (…)

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