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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Code de la justice pénale des mineurs : entrée en vigueur le 30 septembre 2021

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Septembre 2021, Par Direction de l'information légale et administrative

Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l’ordonnance de 1945 et favorise l’efficacité des prises en charge au travers d’une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc (…)

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