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Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
Septembre 2021, Par Direction de l'information légale et administrativePour garantir la part de l’héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l’absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place. Il permet aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l’équivalent sur les (…)
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