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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités

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Septembre 2021, Par Direction de l'information légale et administrative

Pour garantir la part de l’héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l’absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place. Il permet aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l’équivalent sur les (…)

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