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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Passe vaccinal : quelles sanctions si je ne respecte pas sa présentation ou en cas de fraude ?

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Août 2021, Par Direction de l'information légale et administrative

Le passe vaccinal est exigé depuis le 24 janvier 2022 dans de nombreux lieux accueillant du public. Quels sont les risques à ne pas le présenter lors d’un contrôle ? Quelles sont les sanctions en cas d’utilisation d’un faux passe ou d’un passe qui n’est pas le sien ? À combien s’élèvent le montant (…)

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