⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ?
Juin 2021, Par Direction de l'information légale et administrativeSi un plan de sauvegarde de l’emploi est en préparation, l’employeur doit vous en informer avant la signature d’une rupture conventionnelle. En effet, vous devez avoir été mis en position de prendre votre décision en toute connaissance de cause, comme le rappelle la Cour de (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
