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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Sites en ligne : les numéros de carte bancaire ne peuvent être conservées qu’avec le consentement du client

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4639.jpg
Mai 2021, Par Direction de l'information légale et administrative

De façon générale, les sociétés de commerce en ligne doivent avoir recueilli le consentement du client pour conserver son numéro de carte bancaire en vue de ses achats ultérieurs. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’ État, suivant la position de la CNIL (Commission nationale de l’informatique (…)

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