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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Ordures ménagères : le propriétaire doit payer la taxe d’enlèvement même s’il n’utilise pas la collecte

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Avril 2021, Par Direction de l'information légale et administrative

Le propriétaire d’un immeuble, soumis au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et situé dans une zone desservie, doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est une imposition de toute nature et non une redevance pour services rendus. Aussi, il y reste assujetti même sans (…)

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