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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Donation-partage, quel délai pour demander l’annulation ?

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Avril 2021, Par Direction de l'information légale et administrative

La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l’acte notarié. Le point de départ de ce délai peut (…)

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