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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Prestations sociales et minima sociaux versés à tort : comment rembourser ?

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Mars 2021, Par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez fait une erreur dans votre déclaration ? Votre caisse vous a versé plus d’allocations que prévu, et vous réclame le trop-perçu ? Vous bénéficiez d’un droit de recours pour demander la modification des informations erronées. Un décret paru au Journal officiel le 24 mars 2021, précise les (…)

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