⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Peut-on obtenir la nullité d’un mariage sans amour ?
Mars 2021, Par Direction de l'information légale et administrativeLa nullité d’un mariage peut être demandée. Mais il faut alors prouver que l’un des époux ne s’est prêté à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
